Politique de confidentialité

La présente politique de vie privée (ci-après dénommée « la Politique ») vise à vous informer de la manière dont le cabinet (n° d’entreprise : 0734.828.448) utilise et protège les données à caractère personnel que vous êtes amené à lui transmettre lorsque vous lui confiez une mission et/ou lorsque vous prenez contact via son site internet, le cas échéant.

Toute donnée à caractère personnel collectée par le cabinet sera transférée, stockée et traitée dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE, ainsi que la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Le cabinet se réserve le droit de modifier à tout moment la présente Politique, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative ou technologique. Le cas échéant, cette modification vous sera communiquée et/ou mise à disposition sur le site internet du cabinet.

Quelles sont les données à caractère personnel collectées par le cabinet ?

Les données collectées sont celles reprises dans la fiche d’identification client, volontairement communiquées par le client, ainsi que celles qui sont publiquement accessibles et collectées pour les besoins de l’identification client.

Les données se limitent à ce qui est nécessaire au traitement de votre dossier et au respect des obligations légales du cabinet (notamment la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces). Ainsi, durant sa mission, le cabinet peut être amené à traiter d’autres données strictement nécessaires au traitement de votre dossier, dont des données dites « sensibles » (images médicales, rapports de laboratoire, données d’échantillons biologiques, lettres et rapports médicaux, données ayant trait à votre race, votre orientation sexuelle, votre appartenance syndicale ou à vos croyances religieuses ou philosophiques) ou des données relatives aux infractions que vous auriez commises et aux condamnations pénales dont vous feriez l’objet.

Comment le cabinet traite-t-il ces données ?

Le cabinet utilise vos données à caractère personnel aux fins suivantes :

1. Communication et exécution de la mission

Finalité(s) : communication des informations en relation avec la mission confiée.

Données utilisées : Données reprises dans la fiche client, notamment : nom, prénom, adresse, email, téléphone. Données volontairement communiquées ou publiquement accessibles si nécessaire.

Fondement : Nécessaire à l’exécution de la mission.

2. Paiement

Finalité(s) : Facturation liées aux prestations effectuées dans le cadre de la mission confiée.

Données de facturation reprises dans la fiche client.

Données utilisées : Données volontairement communiquées ou publiquement accessibles- si nécessaire à la facturation.

Fondement : Nécessaire à l’exécution de la mission et à l’obligation légale de respecter les formalités de facturation.

3. Respect de la loi anti-blanchiment

Finalité(s) : Conservation des données afin de respecter les obligations de la loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017.

Données utilisées : Données reprises dans la fiche client. Données volontairement communiquées ou publiquement accessibles.

Fondement : Nécessaire au respect d’une obligation légale.

4. Newsletters

Finalité(s) : Communication d’une newsletter ou équivalent.

Données utilisées : Adresse email.

Fondement : Consentement et/ou intérêt légitime dont disposerait le cabinet au regard de la mission (précédemment) confiée.Vous pouvez à tout moment vous désabonner des Newsletters.

Le cabinet conserve vos données à caractère personnel pour la durée du traitement de votre dossier. Une fois votre dossier clôturé / archivé, vos données sont conservées pour une durée de 10 ans maximum, à compter de la fin des prestations du cabinet, afin de lui permettre notamment de respecter ses obligations en matière de responsabilité.

Le cabinet met en place les mesures nécessaires et proportionnées à la protection de vos données à caractère personnel.

Cookies Policy ?

Un cookie est un code sous la forme d’un fichier stocké sur votre ordinateur. Lors d’une visite ultérieure sur notre site internet, ces cookies peuvent alors être reconnus. Les cookies nous aident à améliorer notre site, à faciliter votre navigation, à vous offrir une publicité ciblée ou encore à analyser notre audience.

Sauf disposition contraire ou mention expresse directement indiquée sur le site internet, ce dernier n’utilise, le cas échéant, que des cookies strictement nécessaires à son bon fonctionnement.

Quels sont vos droits ?

Excepté si une disposition légale en vigueur en Belgique ne le permet pas, en ce compris le R.G.P.D., ou si le secret professionnel s’y oppose, les clients ont les droits suivants :

Le droit d’accès en ce compris le droit de savoir que le cabinet traite leurs données personnelles ;

Le droit de recevoir une copie des données traitées ;

Le droit de rectification des données traitées ;

Le droit de retrait du consentement ;

Le droit de s’opposer au traitement de leurs données personnelles notamment si leurs données personnelles sont traitées sur la base de notre intérêt légitime ;

Le droit de limiter le traitement des données traitées ;

§ Si le client conteste l’exactitude de ces données. Dans l’attente de l’évaluation des intérêts en présences avant l’exercice du droit d’opposition au traitement de certaines données personnelles.

§ Si le traitement de ses données personnelles est illégitime, mais que le client ne souhaite néanmoins pas exercer son droit à l’effacement des données.

§ Si nous n’avons plus besoin des données personnelles du client, mais qu’il en a besoin dans le cadre d’une action en justice.

Le droit à l’effacement des données traitées ;

Le droit à la portabilité des données traitées ;

Le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données :

www.autoriteprotectiondonnees.be Rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles

Téléphone : +32 (0)2 274 48 00 Télécopie : +32 (0)2 274 48 35 Courriel : contact@apd-gba.be

Pour de plus amples informations sur les plaintes et voies de recours possibles, les clients sont invités à consulter la page suivante de l’Autorité de protection des données : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/agir/introduire-une-plainte

Nous ne manquerons pas de donner suite aux demandes du client dans les meilleurs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception de sa demande, nous l’informerons des suites que nous y avons reservées.

Selon la difficulté de sa demande ou le nombre de requêtes que nous recevons d’autres personnes, ce délai pourra être prolongé de deux mois. Dans ce cas, le client sera averti de cette prolongation dans le mois suivant la réception de son formulaire.

En toutes circonstances, lors de la communication de ces informations, nous sommes toujours dans l’obligation de tenir compte des droits et libertés des autres personnes.

Le client peut exercer ses droits en s’adressant au cabinet à l’adresse mail suivante : emmanuel.dehan@avocat.be ou à l’adresse postale du cabinet.

Nous prions nos clients de joindre à leur demande les pièces ou informations nécessaires à prouver leur identité, à défaut nous pourrions leur revenir afin de solliciter une preuve de leur identité, par exemple une copie de leur carte d’identité, en vue de donner les suites utiles à leur demande.

Enfin, lorsque la demande d’exercice de droit est manifestement infondée ou excessive, notamment en raison de son caractère répétitif, elle pourra être refusée ou faire l’objet du paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées.